conseil d'etat
10/11/2022 00:00:00 -
Les critères justifiant la mise en œuvre par le ministère du Travail d’une procédure de fusion des ...... nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) sont remplis. Ainsi en a jugé le Conseil d’État saisi par les fédérations Fnas-FO et CGT-Action sociale, contestant la légalité de l’arrêté du 5 août 2021. Parmi les motifs
13/01/2022 00:00:00 -
Le 7 janvier, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM...... le Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la formation préparant aux certificats nationaux de compétence de MJPM. Le problème ? L’insertion en annexes, "et ce de manière
09/04/2020 00:30:00 -
Fin de non recevoir pour les associations comme la Fédération Droit au logement qui demandaient des...... des structures d’hébergement. Motifs ? Pour le juge des référés du Conseil d’État, les places mobilisées par l’État n’ont jamais été́ aussi importantes et l’administration poursuit ses efforts. En outre
22/03/2018 00:00:00 -
Treize ans après la loi de 2005, il manque toujours un arrêté pour appliquer pleinement l’obligati...... devant le Conseil d’État pour en exiger la publication. Cette requête intervient alors que la Haute juridiction a conclu, fin février, à la légalité du décret du 24 décembre 2015 autorisant un maître
19/02/2020 00:00:00 -
« Le Conseil d’État refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineurs non accompag...... « Le Conseil d’État refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineurs non accompagnés (MNA) et fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant
16/01/2020 00:00:00 -
Le Conseil d'État rejette la requête de la Fédération des acteurs de la solidarité et d'autres asso...... Le Conseil d'État rejette la requête de la Fédération des acteurs de la solidarité et d'autres associations demandant l'annulation de l'arrêté fixant les tarifs plafonds des centres d'hébergement
12/09/2019 00:00:00 -
Il fallait s’y attendre. Le 9 septembre, 30 associations de solidarité ont déposé un recours en réf...... Il fallait s’y attendre. Le 9 septembre, 30 associations de solidarité ont déposé un recours en référé devant le conseil d’État pour obtenir la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019, dont
11/01/2018 00:00:00 -
La tension reste vive dans les associations vivement opposées aux consignes gouvernementales relati...... vingtaine d’entre elles ont fait part de leur décision de saisir le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ces circulaires. "Le dispositif de tri et de contrôle dans les [structures], prévu
18/10/2018 00:00:00 -
Après des mois de mobilisation, les représentants des services mandataires judiciaires à la protect...... un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté et du décret du 31 août 2018 réformant le système de financement de cette politique publique. Une décision justifiée, "au-delà des enjeux juridiques
14/11/2019 00:00:00 -
Le 6 novembre, le Conseil d’État a validé la circulaire du 4 juillet dernier, rejetant ainsi le rec...... Le 6 novembre, le Conseil d’État a validé la circulaire du 4 juillet dernier, rejetant ainsi le recours formé début septembre par 30 organisations. Pour mémoire, le texte prévoit la transmission
12/04/2018 00:00:00 -
Le 11 avril, le Conseil d’État a rejeté la demande de 28 organisations d'annuler la circulaire du 1...... Le 11 avril, le Conseil d’État a rejeté la demande de 28 organisations d'annuler la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence
22/02/2018 00:00:00 -
"La condition d’urgence n’est pas remplie." Le 20 février, le juge des référés du Conseil d’État a ...... "La condition d’urgence n’est pas remplie." Le 20 février, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi justifié son refus de suspendre la circulaire du 12 décembre 2017 portant sur l’hébergement
14/09/2017 00:00:00 -
Un conseil départemental ne peut s’affranchir de son devoir de mise à l’abri des mineurs non accomp...... lui est intégralement remboursé par le Fonds national de protection de l'enfance, juge le Conseil d’État. Qui rappelle que le refus opposé à une telle prise en charge porte "une atteinte grave [...] à une liberté
07/09/2017 00:00:00 -
Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aid...... Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré
29/06/2017 00:00:00 -
La mission d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), en particulier l’appréci...... La mission d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés (MNA), en particulier l’appréciation de leur minorité, relève bien de la compétence du conseil départemental, estime le Conseil
24/04/2014 00:00:00 -
Un texte qui porte "atteinte au droit à la scolarisation des enfants autistes en imposant la psychi...... Un texte qui porte "atteinte au droit à la scolarisation des enfants autistes en imposant la psychiatrie". C'est le motif invoqué par Vaincre l'autisme qui demande au Conseil d'État l'annulation
14/03/2016 12:00:00 -
Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par le......Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité en raison de leur non
16/12/2015 00:00:00 -
Il n’y a pas lieu de retoquer la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures accu...... Il n’y a pas lieu de retoquer la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures accueillant des personnes âgées et handicapées. C’est ce qu’a décidé fin novembre le conseil d’État
05/11/2015 00:00:00 -
Décision du Conseil d’État du 22 octobre 2015 : stipule que le recours formé par plusieurs associat...... Décision du Conseil d’État du 22 octobre 2015 : stipule que le recours formé par plusieurs associations (APF, Unapei, Fnath...) à l’encontre de l’ordonnance sur la mise en accessibilité des ERP
03/12/2015 00:00:00 -
A rrêt CE n° 380708 du 25 novembre 2015 : rejette le recours en annulation formé par l'AD-PA, la Fe...